Conditions Générales de prestations de services
1. DESCRIPTION DU SERVICE EXPRESS
Dans le cadre de son activité la société NUMERIZE propose à ses clients, consommateurs et professionnels, un service spécifique dit SERVICE EXPRESS de numérisation rapide de documents papier de grand format en vue de les transformer en documents numériques.
Le SERVICE EXPRESS est proposé exclusivement à la commande sur internet.
Le SERVICE EXPRESS propose la numérisation de document de grands formats, c’est à dire du format A3 au format A0+.
Après passation de la commande sur le site internet de NUMERIZE sur la page réservée à cet effet, le Client adresse l’original de son document en utilisant le mode d’expédition qu’il juge adéquate à ses besoins et à la garantie de transport du document qu’il estime nécessaire (livreur, Chronopost, lettre recommandée, lettre simple) ou par dépôt dans les locaux de NUMERIZE indiquée ci-dessus.
Le document remis ou réceptionné est numérisé dans les 4 heures de sa réception à la condition qu’il soit réceptionné avant 14 heures. A défaut il sera numérisé le jour ouvrable suivant la réception et adressé avant midi.
Une fois numérisé, la copie numérique est adressée au Client dans le délai de 4 heures selon les conditions précisées ci-dessus et le document papier original est retourné au client selon le mode d’expédition choisi par lui lors de la passation de la commande.
NUMERIZE conservera la copie du document numérisé 15 jours pour permettre au Client de vérifier sa bonne réception et le bon retour de l’original. Au-delà de ce délai elle sera détruite.
2. DESIGNATION DE NUMERIZE
Le présent site www.numerize.com est édité par :
La société NUMERIZE, société par actions simplifiée dont l’adresse est 4 Rue Sophie Germain à 67720 HOERDT
Adresse du site Web : www.numerize.com
Téléphone 03 88 53 89 66
N°SIREN : 501 612 105
Hébergeur et administration technique du site : EUROPE TECH GROUP SAS, 127 grand rue, 67500, Haguenau, France.
Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, notre service client est à la disposition par :
- Email à www.numerize.com/nous-ecrire ou via le formulaire de contact présent sur le site
- Téléphone : au 03 88 53 89 66 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 17h30.
- Correspondance : société NUMERIZE – 4 Rue Sophie Germain à 67720 HOERDT
3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société NUMERIZE et le Client et font partie intégrante, avec les autres pièces contractuelles à l’exclusion des pièces contraires, du contrat conclu entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les modalités de conclusion et d’exécution du contrat.
Les présentes conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, exclusivement au SERVICE EXPRESS de numérisation tel que défini en-tête des présentes et accessible sur le site internet www.numerize.com à l’exclusion de toute autre prestation que peut fournir NUMERIZE à ses clients.
Elles s’appliquent à la commande passée par le Client quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les conditions générales sont mises à la disposition des clients sur le site internet de NUMERIZE où elles sont directement consultables mais sont également communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Les conditions générales sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant validation de sa commande.
NUMERIZE se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment. En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, au Client.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, qui continuent à trouver application pour l’ensemble de leurs autres dispositions.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales par NUMERIZE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales qui continuent de produire leurs effets.
4. COMMANDES
4.1. Passation de la commande
Le client passe la commande exclusivement sur le site internet de NUMERIZE www.numerize.com
Pour passer valablement une commande le client doit fournir à NUMERIZE l’ensemble des informations demandées dans le formulaire de commande relatives à son identité, son secteur d’activité, son adresse mail et postale, son numéro de téléphone.
NUMERIZE n’est aucunement responsable du caractère incomplet ou erroné des indications mentionnées, respectivement des difficultés ou de l’impossibilité de transmission de la copie numérique ou de l’original papier concerné par la commande dans ces circonstances.
Pour valider sa commande le Client choisit :
– le nombre des plans qu’il souhaite numériser,
– la finition souhaitée (noir et blanc ou couleur)
– le format d’export,
– la modalité d’envoi retour des documents. (ECO J+3 ou Express J+1)
Les options ci-dessus conditionnent le prix de la prestation et des frais d’envoi retour.
Avant de valider sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et, le cas échéant, de revenir aux pages précédentes pour modifier sa commande.
Une fois validée la commande est définitive et ne peut plus être modifiée. La validation de la commande entraîne acceptation des conditions générales.
Le contrat est définitivement formé après paiement du prix de la commande validée.
Ce paiement engage les parties.
Un courrier électronique accusant réception de la commande payée sera envoyé au client pour lui confirmer la formation du contrat et la prise en charge de sa demande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de NUMERIZE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
4.2. Modification – Annulation de la commande à la demande du Client
Une fois la commande passée sur internet et le prix payé par le Client, celle-ci est ferme et définitive et ne pourra plus être modifiée ou annulée, sauf le cas du droit de résiliation ouvert aux consommateurs.
5. EXECUTION DE LA PRESTATION
Obligations mises à la charge du Client
5.1 Envoi du document original à scanner
Après validation de la commande et paiement du prix correspondant, le client doit transmettre à la société NUMERIZE les originaux papier des documents à numériser.
Le Client a le libre choix des modalités d’envoi des documents papier selon le degré d’urgence du traitement de sa demande et les garanties de transport des documents qu’il souhaite.
NUMERIZE ne sera en aucun cas responsable du mode d’envoi choisi par le Client quel que soit le préjudice subi par le client notamment le temps d’acheminement, les dégradations du document, la perte du document.
Le Client peut procéder au dépôt du document au siège de la société NUMERIZE (adresse ci-dessus).
5.2 Envoi de l’email de confirmation de commande avec le document à scanner.
Pour permettre à NUMERIZE de traiter correctement la commande et de faire le lien entre le document à scanner et le Client, le Client devra joindre à l’original papier du document à scanner le mail de confirmation de commande réceptionné après validation de sa commande (à imprimer).
A défaut, NUMERIZE pourrait ne pas être en mesure de faire le lien entre le document et le Client. Dans ce cas, NUMERIZE fera ses meilleurs efforts pour identifier le Client mais ne garantit aucunement d’y parvenir et ne garantit aucun délai de traitement.
5.3 Défaut d’envoi du document papier à scanner
Le Client est seul et entièrement responsable de l’envoi du document papier à scanner.
S’il devait ne pas adresser l’original du document à la société NUMERIZE, quel qu’en soit le motif, il ne serait pour autant pas en droit de solliciter le remboursement de sa commande, le prix restant acquis à NUMERIZE.
5.4 Vérification de la copie numérique réceptionnée
Le Client dispose d’un délai de 3 jours à partir de l’envoi de la copie numérique pour examiner les fichiers contenant le document numérisé et sa conformité au document original transmis à NUMERIZE.
À défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le Client dans ce délai, la prestation de NUMERIZE est réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
Obligations mises à la charge de NUMERIZE
5.4 Réception du document original
NUMERIZE assure la bonne réception du document original tous les jours ouvrables à savoir du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.
Si NUMERIZE constate que le pli ou le colis d’envoi du document est abimé, respectivement que le document est endommagé, elle en avisera immédiatement le Client pour lui permettre d’agir, s’il le juge nécessaire, contre le prestataire de transport choisi.
5.5 Délai de traitement du document original
NUMERIZE procèdera à la numérisation du document original dans les 4 heures de sa réception à la condition que celle-ci intervienne avant 14 heures.
A défaut, le traitement sera réalisé le matin du jour ouvrable suivant la réception.
5.6 Réalisation et envoi de la copie numérique du document
NUMERIZE réalise une copie du document original au format d’export indiqué par le client lors de la passation de la commande.
Le document original est pris en charge pour les formats : JPEG, PDF, TIF, PNG, BMP, WF, JPEG2, JPX.
La copie numérisée sera transmise dans le délai de 4 heures ci-dessus indiqué par livraison FTP.
5.7 Réexpédition du document original numérisé
NUMERIZE renverra ensuite le document original numérisé au Client selon les modalités choisies par ce dernier lors de la passation de la commande à savoir : Retour ECO J+3 ou Retour express J+1.
Le « J » étant considéré comme le jour correspondant à la date de réalisation de la prestation telle qu’acté par la facture émise par NUMERIZE.
NUMERIZE ne peut en aucun cas être considérée comme responsable si le prestataire chargé de l’envoi des documents devait ne pas respecter les délais mentionnés, ceux-ci n’étant précisés qu’à titre indicatif.
6. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le SERVICE EXPRESS est réalisé aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon barème publié sur le site internet de la société NUMERIZE.
Ces tarifs concernent uniquement le SERVICE EXPRESS à l’exclusion de toutes autres prestations proposées par NUMERIZE.
Le prix total réglé par le Client lors de la passation de la commande intègre le prix du SERVICE EXPRESS majoré des frais de réexpédition, selon la formule choisie par le Client.
Le Client règle ces prestations dès la passation de sa commande en choisissant une des modalités de paiement proposées : Stripe, PayPal, carte bancaire ou mandat administratif si le Client est une Administration.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à NUMERIZE.
La facture correspondant au prix du SERVICE EXPRESS sera adressée avec l’envoi de la copie numérique du document original.
7. RESPONSABILITÉ ET RETARDS
7.1 Réalisation de la copie numérique
NUMERIZE s’engage à appliquer au document original les traitements nécessaires pour obtenir la copie numérique de la meilleure qualité possible.
Toutefois, elle ne peut être tenue responsable d’un résultat insatisfaisant si le document d’origine est trop fragile, abimé, foncé et/ou noirci, effacé et/ou illisible…
7.2 Impossibilité d’envoi
NUMERIZE n’est aucunement responsable si le Client devait commettre une erreur dans la saisie des informations d’identification rendant impossible l’envoi FTP ou postal de la copie numérique ou du document original.
7.3 Délais d’envoi
NUMERIZE fera tous ses efforts pour assurer l’envoi de la copie numérique du document original numérisé dans les 4 heures de sa réception mais les évènements peuvent rendre impossible le respect de ce délai.
NUMERIZE exclut sa responsabilité dans l’hypothèse où les délais réels de livraisons seraient différés au regard des délais estimés ou communiqués, tout délai communiqué n’étant exclusivement transmis qu’à titre indicatif.
Si NUMERIZE devait être victime d’une panne de son matériel ou d’une incapacité de son personnel, le délai visé ci-dessus sera décalé d’autant que NUMERIZE s’est trouvée empêchée de réaliser ses prestations.
Dans cette hypothèse, NUMERIZE s’engage à aviser le Client et à remédier à la difficulté dans les meilleurs délais.
7.4 Envois du document original
NUMERIZE n’est aucunement responsable des délais d’envoi et/ou de livraison du document original ni à l’occasion de l’envoi par le Client à son attention pour numérisation, ni à l’occasion du retour par NUMERIZE au Client.
NUMERIZE n’est aucunement responsable de la perte ou des dommages causés au document original dans les mêmes conditions.
7.5 Réseau internet – équipement informatique du Client
La société NUMERIZE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une panne du réseau internet rendant impossible l’envoi de la copie numérique.
De même la société NUMERIZE ne peut être tenue pour responsable du défaut d’équipement du Client d’un système informatique permettant la lecture du fichier numérique de la copie du document original.
7.6 Usage de la copie numérique
La société NUMERIZE ne pourra jamais être tenue responsable d’un usage illégal, frauduleux ou non conforme aux droits d’un tiers que pourrait avoir le Client d’un document numérisé.
8. GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
8.1 Garantie – droit de la consommation
Le Client consommateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés affectant les fichiers livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Sont exclues de ces garanties les fichiers jugées non conformes ou affectés de vices cachés résultant de :
- L’utilisation d’un système informatique inadapté par le Client ne permettant pas la lecture des fichiers numérisés
- La transmission par le Client de documents à numériser abîmés
- L’utilisation anormale du support contenant les fichiers numérisés
- Le stockage inadapté du support contenant les fichiers numérisés
- La négligence du Client.
REPRODUCTION DES ARTICLES L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16
DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L.217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 ALINEA 1er
DU CODE CIVIL
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.2 Limitation de responsabilité
Dans l’hypothèse ou NUMERIZE livrerait des numérisations de mauvaise qualité, le Client s’engage à l’en aviser et NUMERIZE s’engage à reprendre les travaux de numérisation dans les meilleurs délais selon son planning.
Le Client ne peut se prévaloir d’aucun préjudice du fait du différé de livraison en cas de reprise des documents pour ce motif.
La responsabilité de la société NUMERIZE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée au préjudice direct subi par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect, à savoir, perte de temps, de bénéfice, d’exploitation, de clientèle, trouble commercial ou manque à gagner.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer NUMERIZE par écrit de ses critiques dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison de la copie numérique du document original.
Au cas où la responsabilité de la société NUMERIZE était retenue, la garantie de la société NUMERIZE sera limitée à 30% du montant HT payé par le Client au titre du contrat conclu.
De manière conventionnelle, les parties conviennent d’exclure la responsabilité de NUMERIZE pour absence d’exécution de sa prestation dans les hypothèses de :
– blocage des télécommunications et/ou du réseau internet
– panne du matériel et/ou des logiciels de la société NUMERIZE.
– incendie ou le dégât de eaux des locaux de NUMERIZE,
– blocage des moyens de transport,
– grève de tout ou partie des salariés de NUMERIZE ou bloquant l’activité de NUMERIZE.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier électronique au service relation Clients :
-formulaire de contact sur : https://www.numerize.com/contact
-adresse postale : SAS NUMERIZE, 4 rue Sophie Germain, 67 720 HOERDT France.
9. EXCEPTION D’INEXECUTION
En application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
10. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.
11. CONFORMITE AU « RGPD »
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».
1.Protection des données personnelles transmises par le Client lors de la passation de la commande
Les informations personnelles collectées par NUMERIZE via son site internet sont enregistrées dans son fichier clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la communication de toutes informations sur ses produits ou ses opérations promotionnelles.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à NUMERIZE par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, ce à quoi le Client donne son accord exprès par l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, NUMERIZE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et seront détruites au maximum deux ans après la réalisation de la prestation.
NUMERIZE détruit les données passé ce délai et s’engage à les détruire à tout moment avant l’arrivée de cette échéance sur demande du Client et pour des motifs légitimes.
Le Client peut exercer ses droits en contactant par écrit NUMERIZE et en l’informant de la portée de son opposition au traitement de ses données personnelles à travers le formulaire de contact à l’adresse : www.numerize.com/contact
2.Protection des données transférées par le biais de la numérisation des documents
Dans le cadre de l’exécution du contrat pour le Client la société NUMERIZE est considérée comme sous-traitant en ce qu’elle numérise des documents pouvant contenir des données collectées et mises à sa disposition par le Client, qui est responsable de traitement.
NUMERIZE ne définit pas les finalités et les moyens du traitement des données qui sont déterminés par le responsable de traitement exclusivement.
En conséquence, NUMERIZE :
- Ne traite pas les données à caractère personnel présentes sur les documents à numériser pour le Client.
- Tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III.
Aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du règlement européen n°2016/679, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant. Selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel ; et
Met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
NUMERIZE conserve de façon cryptées les données traitées durant 15 jours dans ses archives pour assurer la bonne réception de la copie numérisée et la bonne réception en retour de l’original du document numérisé.
Passé ce délai, NUMERIZE détruit les données et s’engage à les détruire à tout moment avant l’arrivée de cette échéance sur demande du Client.
La société NUMERIZE peut communiquer les informations relatives au Client ainsi que le contenu de son courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du « RGPD » les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
12. DROIT DE RETRACTATION
e Client consommateur, à compter de la passation de la commande et avant tout début d’exécution de la numérisation par NUMERIZE, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour renoncer à sa commande, sans motif ni paiement de pénalité.
Compte tenu des brefs délais d’exécution du contrat, pour exercer son droit de rétraction, il est recommandé au Client consommateur d’adresser sa demande par email à l’aide du formulaire en annexe aux présentes ou via le formulaire de contact sur : www.numerize.com/contact
Si le document original a déjà été adressé à NUMERIZE il ne sera pas numérisé et sera retournés par NUMERIZE au Client. NUMERIZE remboursera le prix du SERVICE EXPRESS. Toutefois, le coût des frais de retour du document resteront acquis à NUMERIZE.
13. RESILIATION DU CONTRAT
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une l’une ou l’autre des obligations prévues aux présentes conditions générales le contrat pourra être résilié.
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La livraison d’images numérisées de mauvaise qualité ne peut en aucun cas justifier la résiliation du contrat, la seule responsabilité reconnue à NUMERIZE dans ce cas est celle de reprendre la numérisation ou l’indexation pour livrer des données de bonne qualité.
14. LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE
14.1 Si le client est un consommateur :
Toute réclamation doit être adressée par le formulaire de contact à l’adresse https://www.numerize.com/contact ou par courrier à l’adresse : SAS NUMERIZE, 4 rue Sophie Germain, 67 720 HOERDT, France.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en saisissant la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), en ligne sur le site www.cnpm-mediation.org ou par courrier à l’adresse suivante : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 23 rue de Terre noire 42100 SAINT ETIENNE.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
14.2 Si le client est un professionnel :
Tous les litiges auxquels le contrat liant les parties et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
16. ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des services fournis ;
– le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel NUMERIZE s’engage à livrer le service ;
– les informations relatives à l’identité de NUMERIZE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des services, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.numerize.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à NUMERIZE.
Annexe 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.numerize.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
SAS NUMERIZE
4 rue Sophie Germain
67 720 HOERDT France
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du « Date »
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
